Page 41 - Pharmavie Mars 2023

Publication judiciaire

CONDAMNATION DU LABORATOIRE
MAJORELLE POUR DEPOT FRAUDULEUX
DE LA MARQUE « SORTEZ COUVERTS ! »

AU PREJUDICE DE CHRISTOPHE
DECHAVANNEET DULABORATOIREPOLIDIS
Par un arrêt du 5 octobre 2022, la Cour d’Appel de
Paris a confirmé un jugement du 26 février 2021 et
condamné le LABORATOIRE MAJORELLE pour
avoir frauduleusement déposé le 13 septembre 2018
la marque verbale française n° 4482459 « SORTEZ
COUVERTS ! » pour désigner des préservatifs, au
préjudice de Christophe DECHAVANNE et de la
société LABORATOIRE POLIDIS, la condamnant
au paiement de la somme globale de 20.000 € de
dommages-intérêts en réparation de leur préjudice
moral et de 22.000 € sur le fondement de l’article
700 C.P.C.
La Cour a en outre autorisé Christophe DECHA-
VANNE et le LABORATOIRE POLIDIS à faire
procéder à la publication de l’arrêt dans trois jour-
naux, aux frais du LABORATOIRE MAJORELLE.
Pour extrait conforme
Maître Annette SION
Avocat au Barreau de Paris